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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 22
Versions de la disposition
22. Lorsque l’inspection vise plus d’un comptable professionnel agréé d’un cabinet, le responsable de l’inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert peut demander à un comptable professionnel agréé désigné au sein du cabinet de lui fournir les documents qui sont communs à l’ensemble des comptables professionnels agréés visés par l’inspection.
En vig.: 2024-04-01
22. Lorsque l’inspection vise plus d’un comptable professionnel agréé d’un cabinet, le responsable de l’inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert peut demander à un comptable professionnel agréé désigné au sein du cabinet de lui fournir les documents qui sont communs à l’ensemble des comptables professionnels agréés visés par l’inspection.
